CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des Services proposés sur le site Internet www.lemiamlocal.com

Article 2 - Définitions

Le " Commerce " : désigne un commerce de Produits Régionaux et/ou locaux préexistant, exploité sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société, et souhaitant utiliser le Site pour proposer ses produits aux Membres par le biais de Ventes Continues et, éventuellement, de Ventes Ponctuelles.

Le " Fournisseur ou Producteur ou Vendeur " : Tout professionnel proposant à la vente des Produits Locaux et/ou Régionaux.

Le " Dirigeant du Miam local " : personne assurant la gestion du Miam local.

"L’Inscription " : action permettant à un Internaute de devenir Membre ou Fournisseur/Producteur  et de pouvoir accéder aux Services du Miam local.

"L' Internaute " : tout visiteur du Site y compris le Membre et/ou le Fournisseur et/ou le Miam local.

Le " Miam local " : désigne indifféremment un Point de distribution ou un Commerce.

Le " Membre " : tout particulier souhaitant s'approvisionner en Produits Régionaux.

Le " Point de Distribution " :  un endroit ponctuel ou permanent de distribution.

Les " Produits Régionaux " : tous produits, alimentaires ou non, dont le producteur se situe dans un rayon maximal de 250 kilomètres autour du Miam local.

Le " Service de Paiement " : service de transactions électroniques dont les conditions générales sont annexées aux présentes.

Le " Site " : le site Internet www.lemiamlocal.com

La " Société " : C'est l'entité Le Miam local dont le siège est situé 487 Rte de la Couronne 13500 Martigues.

La Vente Continue : offre proposée par un Commerce et portant sur les Produits Régionaux et/ou locaux offerts à la vente dans son établissement.

La Vente Ponctuelle : offre proposée d'une durée comprise entre 7 jours et 15 jours, portant sur des Produits Régionaux et/ou locaux.

 

Article 3 - Description des Services

Le Site a pour objet de créer la mise en relation d'Internautes agissant respectivement en qualité de Membres, Fournisseurs et Producteurs et permettant aux Membres d'acheter des Produits Régionaux auprès des Fournisseurs, ce en mettant à leur disposition des outils, savoir notamment :

-          un espace Membres accessible aux seuls Membres ;

-          un espace Fournisseurs et Producteurs accessible aux seuls Fournisseurs ;

-          un espace Miam local, accessible au seul Dirigeant du Miam local ;

L’ensemble formant les Services.

Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au Site.

L'Internaute doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

 

Article 4 - Conditions d'accès

En s’inscrivant sur site en tant que membre, fournisseur, producteur, l'Internaute reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Internaute doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L'accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée.

 

Article 5 - Création d'un compte sur le Site

5.1. Membres

Tout Internaute souhaitant obtenir le statut de Membre s'oblige à remplir un formulaire en ligne et à renseigner à cet effet toutes les données mentionnées comme obligatoires.

Un courriel de validation lui sera adressé à l'adresse qu'il aura renseignée afin de valider l'existence de cette adresse et de confirmer son inscription.

A l'adhésion, le Membre choisit un mot de passe personnel. Après chaque utilisation, le Membre doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. Le Membre est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son adresse courriel et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, le Membre doit immédiatement contacter le Site.

Il est interdit au Membre de partager son mot de passe d'accès avec des tiers.

 

5.2. Fournisseurs ou Producteurs

Tout Internaute souhaitant obtenir le statut de Fournisseur ou Producteur s'oblige à remplir un formulaire en ligne et à renseigner à cet effet toutes les données mentionnées comme obligatoires.

Le MIAM LOCAL et l’éventuel Fournisseur ou Producteur examineront ensemble l’opportunité d’une collaboration ;

En cas de collaboration acceptée, un courriel de validation lui sera adressé à l'adresse qu'il aura renseigné afin de valider l'existence de cette adresse et de confirmer son inscription.

A l'adhésion, le Fournisseur et/ou producteur choisit un mot de passe personnel. Après chaque utilisation, le Fournisseur doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. Le Fournisseur est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son adresse courriel et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, le Fournisseur doit immédiatement contacter le Site.

Il est interdit au Fournisseur de partager son mot de passe d'accès avec des tiers.

Une fois l'inscription confirmée, le Fournisseur est invité à :

-          Remplir un questionnaire portant principalement sur les Produits Régionaux susceptibles d'être fournis ;

-          Renseigner ses coordonnées bancaires ;

-          Transmettre les documents justificatifs relatifs notamment à son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire SIRENE, à l'utilisation d'un label spécifique...

La transmission de ces informations et documents vaut demande d'ouverture d'un espace Fournisseur sur le Site auprès de la Société.

Après validation par le dirigeant du Miam Local des éléments communiqués, l'espace Fournisseur/Producteur est ouvert et permet au Fournisseur/Producteur de renseigner les informations qui seront visibles par l'ensemble des Internautes, savoir notamment :

-          Une description des Produits Régionaux et Locaux proposés ;

-          Une présentation de sa structure ;

La fourniture de ces informations vaut demande de validation définitive du compte Fournisseur auprès du Miam Local, ce qui permet au Fournisseur ou producteur, une fois cette validation obtenue, de proposer ses Produits Régionaux aux Membres par l'intermédiaire du Marché du Miam Local.

 

5.3. Les membres

Tout Internaute souhaitant obtenir le statut de Membre doit remplir un formulaire en ligne et renseigner toutes les données mentionnées comme obligatoires.

 

Un courriel de validation lui sera adressé à l'adresse qu'il aura renseignée, ce afin de valider l'existence de cette adresse et de confirmer son inscription.

 

Article 6 - Modération du Site - Fermeture du compte de Membres, Fournisseurs et Producteurs

D'une manière générale, le dirigeant se réserve un droit de modération, sans préavis, des contenus qui seront diffusés par les Internautes sur le Site, notamment en cas de non-respect de la Charte d'engagement.

Le dirigeant pourra supprimer un compte appartenant à un Membre, Fournisseur ou Producteur dans le cas où il apparaîtrait que ledit Membre, Fournisseur ou Producteur dispose de plusieurs comptes.

Par ailleurs, il se réserve le droit de suspendre ou fermer définitivement le compte d'un Membre, Fournisseur ou Producteur en cas de non-respect des présentes conditions d'utilisation du Site ou de comportement manifestement contraire aux règles de bon fonctionnement du Site.

Dans le cas où un Membre ou un Fournisseur souhaiterait ne plus adhérer au Miam local, celui-ci devra contacter le dirigeant.

Dans le cas où un Membre, Fournisseur ou Producteur souhaiterait se désinscrire du Site et fermer son compte, celui-ci devra contacter le dirigeant.

 

Article 7 - Obligations de l'Internaute

L'Internaute s'interdit d'utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.

En s'inscrivant sur le Site, l'Internaute s'engage à n'indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement.

L'Internaute ne peut publier d'informations à caractère personnel concernant des tiers.

L'Internaute est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.

En adhérant et en publiant des informations sur lui, l'Internaute donne l'autorisation au Site d'intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site, ainsi que dans tout document promotionnel.

Les informations données qui s’avèreraient erronées engagent la seule responsabilité de l’internaute en cas de publication ; L’internaute devra assumer seul l’entière responsabilité et les conséquences de son manquement.

 

Article 8 - Notification

Le Site comporte du contenu publié par les Membres, les Fournisseurs et le Dirigeant. Chaque Internaute est invité à porter à la connaissance de l’entreprise tout contenu susceptible d'être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes.

 

Notification obligatoire

En application de l'article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l'Internaute doit porter à la connaissance de la Société, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

Contenu susceptible d'être illicite

L'Internaute qui estimerait qu'un message ou du contenu sur le Site est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

La notification prend la forme d'un courriel adressé via le formulaire de contact dédié sur le Site, ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l'Internaute déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l'Internaute doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

L'attention de l'Internaute auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et qu'il accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d'une notification abusive.

Le Site s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Internaute faite dans les formes et à première vue fondée.

Le Site veillera à préserver le cas échéant l'anonymat de l'auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse de leur titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Fournisseurs et membres.

L'Internaute reconnaît que le contenu du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Internaute est autorisé à faire des copies sur papier des pages du Site pour une utilisation strictement privée et non commerciale.

En application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à tout Internaute :

-          d'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

-          de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site ;

-          d'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales du Site.

Le dirigeant se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Le dirigeant ne sera pas responsable de la violation de droits de propriété intellectuelle par un Internaute dans le cadre de l'utilisation du Site, et notamment en cas de publication sur le Site de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle.

 

Article 10 - Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, le dirigeant est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il convient toutefois de distinguer les situations où la responsabilité du dirigeant relève du régime de l'hébergeur, intermédiaire technique (10-1, 10-3, 10-4) et celle où il est assimilable à un éditeur (10-2).

 

10-1 - Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s'efforcera d'en avertir les Internautes.

Le Site décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site.

La responsabilité du dirigeant ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.

 

10 - 2 Information et contenu publiés par le Site

La responsabilité du dirigeant ne pourra être engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et que s'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.

La dirigeant se réserve la faculté d'insérer unilatéralement sur toute page du Site et dans toute communication aux Membres tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont le dirigeant sera seul juge.

 

10 - 3 Information et contenu publiés par les Membres, Fournisseurs et Dirigeant

Les informations publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des Membres, Fournisseurs et Producteurs.

Le dirigeant ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par ces Membres, Fournisseurs et dirigeant. De même, il ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Membres, Fournisseurs et dirigeant au jour de leur inscription ou de la publication du message concerné ne sont plus valables par la suite, et notamment en cas d'absence de mise à jour des coordonnées bancaires et des fiches produits.

Le Site ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction des contenus publiés par les Membres, Fournisseurs et Producteurs.

La responsabilité du dirigeant ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité ne saurait découler de la violation par un membre des présentes conditions d'accès et d'utilisation du Site.

 

10 - 4 Perte ou usage frauduleux des mots de passe I ’identifiant

Le dirigeant et le MIAM local ne sont pas responsables de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l'usage frauduleux des mots de passe choisis par les Membres, Fournisseurs et Producteurs.

 

Article 11 - Cookies

Le terme " cookie " désigne un petit fichier d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par l'Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'Utilisateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'Utilisateur est de douze (12) mois à compter de leur placement.

 

Article 12 - Application des Conditions - Divisibilité - Interprétation

Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le dirigeant et le MIAM LOCAL, et l'Internaute.

Le fait pour l’entreprise de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales d'Utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

 

Article 13 - Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux d’AIX EN PROVENCE nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.